Version en vigueur au 01.09.2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

PANI CONSULTING
Entrepreneur individuel : Panigoni Christophe
Nom commercial : Pani Consulting
SIRET : 10210411400016
Adresse professionnelle : 1 Allée du Vélodrome - 13410 Lambesc
E-mail : admin@paniconsulting.fr
Téléphone : +33 6 14 466 903

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommé le « Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise auprès de pharmacies et d’autres professionnels autorisés des services numériques accessibles depuis la plateforme Pani Consulting.

Les fonctionnalités, conditions d’utilisation et responsabilités propres à chaque service sont précisées dans les Conditions particulières correspondantes.

Le prix, la périodicité de facturation, la durée d’engagement éventuelle et la date de prise d’effet sont précisés sur la page de commande validée par le Client.

Les présentes CGV, les Conditions particulières du service et le bon de commande forment ensemble le contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

Lorsque le service implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les articles 18 à 20 des présentes CGV constituent les clauses communes d’encadrement de cette sous-traitance. Ils sont complétés par la description des traitements figurant dans les Conditions particulières du service et par les informations techniques contractuelles qui leur sont expressément rattachées. Aucun accord séparé n’est nécessaire lorsque ces documents contiennent l’ensemble des dispositions applicables.

Article 3 – Clients concernés

Les services Pani Consulting sont exclusivement destinés à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le Client déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour souscrire et utiliser les services commandés.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises, notamment son identité, son adresse électronique, son SIRET et, lorsqu’il s’agit d’une pharmacie, son numéro CIP.

Article 4 – Commande et acceptation électronique

La commande est réalisée depuis la page de commande en ligne correspondant au service choisi.

Avant de confirmer sa commande, le Client peut :

• renseigner et vérifier ses informations professionnelles ;

• choisir la formule proposée ;

• vérifier les caractéristiques du service ;

• vérifier le prix et la périodicité de l’abonnement ;

• corriger les éventuelles erreurs ;

• consulter les présentes CGV ;

• consulter les Conditions particulières du service ;

• consulter les clauses relatives aux données personnelles figurant dans les présentes CGV ainsi que les dispositions et informations techniques applicables au service choisi.

Le Client manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet, puis en validant définitivement sa commande.

La case d’acceptation est décochée par défaut et sa validation est obligatoire.

Pour un paiement par carte bancaire, le contrat est conclu lorsque le Client, après avoir coché la case d’acceptation, clique sur le bouton « Payer et s’abonner » et que la commande est confirmée.

Pour une demande de règlement par virement bancaire, le contrat est conclu lorsque le Client valide sa demande après avoir accepté les documents contractuels. L’accès au service reste subordonné à la réception et à la validation du paiement.

Une confirmation de la commande est adressée au Client par voie électronique.

Les informations saisies, le choix de l’offre, la date et l’heure de validation, la version des documents acceptés, les confirmations de paiement, les courriers électroniques et les journaux techniques conservés par le Prestataire ou ses prestataires constituent des éléments de preuve de la commande et de l’acceptation du Client.

Article 5 – Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de sa validation par le Client.

Les prix sont exprimés en euros.

Pani Consulting bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, les documents commerciaux portent la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Le montant indiqué sur le bon de commande correspond au montant effectivement facturé, sauf prestation complémentaire expressément acceptée par le Client.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les périodes futures. Toute modification applicable au renouvellement d’un abonnement en cours est communiquée au Client avant son entrée en vigueur.

En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier son abonnement avant la date d’application indiquée. La résiliation prend alors effet à la fin de la période déjà réglée.

Article 6 – Paiement

Le paiement est réalisé par les moyens proposés sur la page de commande, notamment par carte bancaire.

Pour les abonnements, le Client autorise le prélèvement récurrent correspondant à la périodicité choisie.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Pani Consulting ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

Article 7 – Facturation

Une facture est mise à disposition ou adressée au Client pour chaque paiement, selon les fonctionnalités proposées par le système de paiement.

Le Client doit vérifier et maintenir à jour ses informations de facturation.

Toute erreur doit être signalée à l’adresse suivante : admin@paniconsulting.fr.

Article 8 – Activation du service

Le service est activé après la confirmation de la commande, la validation du premier paiement et le rapprochement de la commande avec l’espace de la pharmacie.

L’activation automatique peut être différée lorsqu’une anomalie est détectée, notamment en cas d’incohérence entre :

• le SIRET ;

• le numéro CIP ;

• l’adresse électronique ;

• l’identité de la pharmacie.

Dans cette situation, la commande est soumise à une vérification manuelle.

Le Client ne doit pas créer un second espace si sa pharmacie dispose déjà d’un compte Pani Consulting.

Article 9 – Durée et renouvellement

La durée, la périodicité de facturation et l’éventuelle durée minimale d’engagement sont indiquées sur la page de commande validée par le Client.

Sauf mention contraire figurant sur le bon de commande, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance au moyen de paiement enregistré.

Le Client peut demander la résiliation selon les modalités prévues à l’article suivant.

Article 10 – Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en utilisant la procédure mise à sa disposition ou en adressant sa demande à :

admin@paniconsulting.fr

Sauf disposition particulière, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.

Les sommes correspondant à une période commencée ne sont pas remboursées, sauf obligation légale contraire, dysfonctionnement imputable au Prestataire justifiant un remboursement ou accord commercial écrit.

À la date effective de résiliation, l’accès au service concerné peut être désactivé.

Article 11 – Impayés et incidents de paiement

En cas de rejet ou d’échec du paiement, le Prestataire peut :

• informer le Client de l’incident ;

• représenter le paiement lorsque cela est techniquement possible ;

• suspendre temporairement l’accès au service ;

• résilier l’abonnement si la situation n’est pas régularisée.

Pour les professionnels, toute somme non payée à son échéance peut entraîner l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à 40 euros, sur justificatifs.

Article 12 – Accès à la plateforme

L’accès aux services nécessite :

• une connexion internet ;

• un navigateur récent ;

• un compte utilisateur actif ;

• des équipements compatibles.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur utilisation et de la gestion des accès accordés aux membres de son équipe.

Toute suspicion d’accès frauduleux doit être signalée immédiatement au Prestataire.

Article 13 – Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la disponibilité de la plateforme.

L’accès peut être temporairement interrompu pour :

• maintenance ;

• mise à jour ;

• amélioration ;

• intervention de sécurité ;

• incident affectant un fournisseur technique ;

• événement de force majeure.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations programmées ayant un impact significatif sont annoncées à l’avance.

Aucune disponibilité permanente et sans interruption ne peut être garantie.

Article 14 – Assistance

Les demandes d’assistance doivent être adressées à :

admin@paniconsulting.fr

Horaires habituels du support : du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, qui peut varier selon la gravité et la complexité de la demande.

Article 15 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser les services conformément à leur destination ;

• fournir des informations exactes ;

• maintenir ses informations professionnelles à jour ;

• respecter les règles applicables à son activité ;

• protéger les accès de ses utilisateurs ;

• vérifier les documents et contenus produits avant leur utilisation ;

• ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité ;

• ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ;

• ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illicites.

Article 16 – Responsabilité

Le Prestataire fournit des outils numériques d’assistance à l’activité professionnelle.

Le Client demeure seul responsable :

• de ses décisions professionnelles ;

• des informations qu’il saisit ;

• de la vérification des résultats et documents générés ;

• de l’utilisation finale des supports ;

• du respect des obligations légales, réglementaires, professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables.

Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant :

• d’une information incorrecte saisie par le Client ;

• d’une utilisation non conforme ;

• d’une absence de vérification du document généré ;

• d’un équipement ou d’une connexion défaillante ;

• d’un service ou logiciel tiers ;

• d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 17 – Propriété intellectuelle

La plateforme, les logiciels, interfaces, modèles, textes, éléments graphiques, marques et contenus fournis par Pani Consulting restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.

L’abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement.

Le Client ne peut notamment pas :

• copier ou revendre le service ;

• mettre ses accès à disposition d’un tiers non autorisé ;

• extraire massivement les contenus ;

• reproduire les modèles à des fins concurrentes ;

• tenter d’accéder au code source ;

• contourner les protections techniques.

Le Client conserve ses droits sur les informations et contenus qu’il saisit dans la plateforme.

Article 18 – Données personnelles

18.1 – Traitements réalisés pour les besoins propres de Pani Consulting

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Pour les traitements dont il détermine les finalités et les moyens, notamment la gestion commerciale, les commandes, les paiements, les factures et le respect de ses obligations légales, Pani Consulting agit en qualité de responsable du traitement.

La qualification applicable à l’administration des comptes, à l’assistance, au suivi d’activité et à la sécurité dépend des opérations effectivement réalisées : les traitements accomplis pour le compte du Client relèvent des dispositions de sous-traitance ci-dessous.

Les traitements propres à Pani Consulting servent notamment à exécuter le contrat, respecter ses obligations légales, administrer sa relation commerciale, traiter les demandes et prévenir les fraudes.

Les destinataires sont Pani Consulting, les personnes autorisées et les prestataires intervenant dans la mesure nécessaire aux finalités concernées.

Les données contractuelles et comptables sont conservées pendant les durées légales applicables. Les autres durées, les bases juridiques et les informations nécessaires à l’exercice des droits sont précisées dans l’information de confidentialité correspondante.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits, dans les limites prévues par la réglementation, en écrivant à admin@paniconsulting.fr. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18.2 – Traitements réalisés pour le compte du Client

Lorsque Pani Consulting traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’un service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Pani Consulting en qualité de sous-traitant.

Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux opérations effectivement confiées à Pani Consulting. Elles n’emportent pas de transfert à Pani Consulting de la responsabilité des décisions professionnelles du Client.

Pour chaque service concerné, les Conditions particulières et leurs informations techniques contractuelles précisent :

• l’objet, la nature et les finalités des traitements ;

• leur durée ;

• les catégories de personnes concernées ;

• les catégories de données, notamment les données de santé ;

• les opérations effectuées ;

• les durées de conservation et leurs points de départ ;

• les modalités de restitution et de suppression ;

• les mesures de sécurité et les intervenants applicables.

Ces informations sont accessibles et conservables avant l’acceptation du service. Elles ne peuvent être remplacées par un simple renvoi à une documentation non identifiée ou modifiable sans information du Client.

18.3 – Instructions et utilisation des données

Pani Consulting traite les données uniquement sur instructions documentées du Client, notamment celles résultant du contrat, des paramètres du service et des actions de ses utilisateurs habilités.

Pani Consulting ne vend pas les données traitées pour le compte du Client et ne les utilise pas pour sa propre prospection, le ciblage publicitaire ou l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.

S’il considère qu’une instruction enfreint la réglementation relative à la protection des données, Pani Consulting en informe immédiatement le Client afin qu’elle soit clarifiée ou corrigée.

Lorsqu’un traitement est imposé par une obligation légale applicable à Pani Consulting, celui-ci en informe préalablement le Client, sauf interdiction légale.

18.4 – Obligations du Client

Le Client détermine les finalités professionnelles des traitements et s’assure de leur licéité, y compris des conditions applicables aux données de santé.

Il informe les personnes concernées, recueille les consentements lorsqu’ils sont nécessaires et limite les informations collectées aux données utiles.

Il veille à l’exactitude des données, à la gestion des habilitations et à la sécurité de son environnement. Il tient la documentation requise et réalise, lorsqu’elle est nécessaire, une analyse d’impact.

Il ne transmet pas de données de santé identifiantes par une messagerie non sécurisée pour demander une assistance.

18.5 – Confidentialité et sécurité

Pani Consulting veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et disposent uniquement des accès nécessaires à leurs missions.

Pani Consulting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment concernant :

• l’authentification et les habilitations ;

• la séparation des espaces clients ;

• la protection des communications et des accès administratifs ;

• la gestion des vulnérabilités et des incidents ;

• la traçabilité appropriée des opérations ;

• la disponibilité, les sauvegardes et la restauration lorsque ces fonctions relèvent du service ;

• la vérification régulière de l’efficacité des mesures.

Les mesures effectivement applicables sont décrites dans les informations techniques contractuelles du service.

Lorsque la réglementation impose un hébergement certifié pour les données de santé, Pani Consulting s’assure du respect de cette exigence sur le périmètre concerné. Les justificatifs applicables sont tenus à disposition du Client.

18.6 – Droits des personnes

Compte tenu de la nature des traitements, Pani Consulting assiste le Client pour répondre aux demandes d’exercice des droits.

Les demandes reçues directement sont transmises au Client sans retard injustifié. Pani Consulting n’y répond pas sur le fond sans instruction, sauf obligation légale ou opération directement autorisée dans le fonctionnement contractuel du service.

Les fonctions permettant à une personne d’arrêter des communications ou de supprimer ses données sont décrites dans les Conditions particulières concernées et constituent, dans ce périmètre, des instructions préalablement autorisées par le Client.

18.7 – Violations de données

Pani Consulting notifie au Client toute violation de données personnelles concernant les traitements confiés, sans retard injustifié après en avoir pris connaissance.

Il communique les informations disponibles sur la nature de l’incident, les données et personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le contact chargé du suivi. Les compléments sont transmis progressivement sans retard injustifié.

Pani Consulting prend les mesures nécessaires pour contenir l’incident et coopère avec le Client.

Le Client détermine les notifications à effectuer auprès de l’autorité de contrôle et des personnes concernées. Pani Consulting lui apporte l’assistance nécessaire pour les éléments relevant de sa prestation.

18.8 – Assistance et contrôle

Pani Consulting assiste le Client, compte tenu des informations disponibles et de la nature des traitements, pour satisfaire aux obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et aux consultations préalables de l’autorité de contrôle.

Il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations et permet les audits, y compris les inspections, réalisés par le Client ou un auditeur mandaté, et y contribue.

Les modalités de contrôle protègent la sécurité du service, la confidentialité et les données des autres clients, sans empêcher un audit nécessaire. Un préavis raisonnable est convenu, sauf urgence ou demande d’une autorité.

18.9 – Information des patients

L’information destinée aux patients est distincte des clauses contractuelles entre Pani Consulting et le Client.

Les Conditions particulières de chaque service précisent l’information applicable et son mode d’accès. Le Client veille à ce qu’elle soit accessible aux personnes concernées avant la collecte.

Article 19 – Prestataires techniques, sous-traitants ultérieurs et transferts

Le fonctionnement de la plateforme peut nécessiter des prestataires pour l’hébergement, l’authentification, le stockage, les e-mails, les paiements, l’assistance ou la supervision technique.

Leur rôle est déterminé selon les opérations réellement réalisées. Un prestataire intervenant exclusivement dans la vente ou le paiement n’est pas, de ce seul fait, un sous-traitant des données des patients.

Pour les traitements réalisés pour le compte du Client, Pani Consulting ne recourt qu’aux sous-traitants ultérieurs autorisés conformément au présent article.

La liste applicable est identifiée dans les informations techniques contractuelles accessibles avant la souscription. Elle indique, pour chaque intervenant, son identité, sa mission, les données concernées, les pays de traitement et d’accès ainsi que les garanties applicables.

Le Client accorde une autorisation générale écrite pour les intervenants figurant sur cette liste lors de son acceptation du service.

Pani Consulting informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut présenter une objection motivée relative à la protection des données pendant ce délai.

Les parties recherchent une solution appropriée. À défaut de solution, le nouvel intervenant ne peut traiter les données concernées pour le compte du Client ; les parties organisent, si nécessaire, la fin de la prestation affectée et le sort des données.

Pani Consulting impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles applicables à leur intervention. Il demeure responsable envers le Client de leur exécution.

Les lieux de stockage, de traitement et d’accès à distance sont documentés. Tout transfert vers un pays tiers intervient sur instructions documentées du Client, sauf obligation légale, et dans le respect des garanties requises par la réglementation.

L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas, à elle seule, un mécanisme juridique autorisant un transfert international.

Article 20 – Conservation, réversibilité et fin du service

Les durées de conservation, leurs points de départ et les modalités de restitution et de suppression sont précisés pour chaque service dans ses Conditions particulières et ses informations techniques contractuelles.

Le Client doit anticiper la récupération des documents nécessaires avant la fermeture de ses accès. Le service ne constitue pas un service d’archivage permanent, sauf engagement exprès contraire.

À la fin de la prestation, Pani Consulting restitue ou supprime, selon le choix du Client, les données personnelles traitées pour son compte et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

Les formats disponibles, le canal sécurisé de restitution, les délais d’exécution et le cycle de suppression des sauvegardes sont précisés dans les informations contractuelles applicables au service.

Les données restant temporairement dans des sauvegardes sont protégées, exclues de l’usage courant et effacées selon le cycle documenté. Toute restauration doit tenir compte des suppressions déjà demandées.

Pani Consulting fournit, sur demande, une confirmation des opérations de suppression réalisées.

Les données conservées en application d’une obligation légale restent protégées et ne sont utilisées que pour cette obligation. Le fondement et la durée de cette conservation sont précisés au Client.

Les traitements réalisés par Pani Consulting pour ses propres obligations administratives, contractuelles et comptables restent soumis à leurs durées et fondements spécifiques.

La fin de l’abonnement ne met pas fin aux obligations de confidentialité et de protection des données encore détenues.

Article 21 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques sans violation du contrat ;

• légitimement détenues avant leur communication ;

• obtenues légalement auprès d’un tiers ;

• devant être communiquées en application d’une obligation légale.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement de force majeure reconnu par le droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie pourra mettre fin au service affecté, sans indemnité, par notification écrite.

Article 23 – Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution légale ou réglementaire ;

• d’une évolution technique ;

• d’une évolution fonctionnelle ;

• d’une modification des conditions commerciales.

Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée au Client avant son entrée en vigueur.

La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation, sous réserve des modifications ultérieurement acceptées par le Client ou rendues nécessaires par une disposition impérative.

L’ajout d’un nouveau service n’impose pas une modification des présentes CGV lorsqu’il relève du cadre commun existant. Ses fonctionnalités, ses conditions commerciales et ses traitements de données propres sont décrits dans ses Conditions particulières et ses informations techniques contractuelles, communiquées avant la souscription.

Une modification du cadre commun ou des traitements d’un service déjà souscrit reste soumise aux obligations d’information et, lorsqu’elle est nécessaire, d’acceptation applicables. L’ajout d’un service ne modifie pas automatiquement les autres abonnements du Client.

Article 24 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

Le Client peut adresser une réclamation à :

admin@paniconsulting.fr

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 25 – Documents contractuels et ordre de priorité

Pour les dispositions commerciales, financières et fonctionnelles, le contrat est constitué, par ordre de priorité :

1. des caractéristiques de l’offre et des conditions commerciales expressément acceptées sur la page de commande ou dans la proposition commerciale ;

2. des Conditions particulières du service souscrit ;

3. des présentes CGV.

Pour les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client, les articles 18 à 20 des présentes CGV constituent le cadre commun. Les Conditions particulières et les informations techniques contractuelles du service le complètent pour décrire les traitements réellement confiés.

Les précisions propres à un service prévalent pour son périmètre, ses données, ses durées et ses modalités techniques, sans réduire les obligations communes de protection des données ni les obligations légales.

Un accord spécifique supplémentaire ne s’applique que s’il existe et a été expressément accepté par les parties. Il prévaut pour les questions de traitement des données qu’il régit, sans diminuer les garanties légalement requises.

Les pages d’information destinées aux patients ne modifient pas les conditions commerciales du contrat.

En cas de contradiction, les dispositions applicables sont déterminées selon l’objet concerné et les règles de priorité ci-dessus.